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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes domaine des collectivités locales classement des marchandises codeur, codeuse courbe des ventes marché des non-consommateurs relatifs analyse des besoins SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations fermeture à l'épreuve des enfants CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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