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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement coordination des achats CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics discrimination de prix SCI : société de commerce international international commercial terms DES : delivered ex sail… named port of destination Caisse des dépôts et consignations clause d'échelle mobile nationaliser
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