Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce code APE BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales émeutes et troubles civils assurance responsabilité civile annonce codée UPC : uniform product code décodeur CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises EPC : Electronic product code
Nouveaux mots