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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service de l'environnement et de la protection des consommateurs gestion des risques de l'entreprise prix de soldes dérive des ventes calendrier des promotions de vente allocation des ressources CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises code à barres ou à lecture optique budget de promotion des ventes
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