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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires réévaluation libre des bilans inscription des hypothèques état des échéances des créances et des dettes INED : Institut National d'Etudes Démographiques indépendance des exercices comptables origine des marchandises commission des sondages CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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