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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commission des marchés ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation destination méthodes d'identification d'un article service central des risques objectif des ventes consommation finale des ménages CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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