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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UEM : union économique et monétaire européenne CEE : Communauté Economique Européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission européenne BEI : banque européenne d'investissement BERD : banque européenne de reconstruction et de développement association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes UE : Union européenne institutions de l'Union européenne
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