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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
créditeur, créditrice société coopérative CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rehausseur de crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie report de crédits budgétaires société d'économie mixte abus de confiance crédit clients
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