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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acte anormal de gestion société de gestion de l'exportation outil de gestion Plateforme de gestion des données gestion par catégorie méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande gestion budgétaire gestion des risques de l'entreprise GRF : gestion de la relation fournisseur contrôle de gestion
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