Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises centre de responsabilité reconnaissance de dette test de reconnaissance responsabilité in solidum assurance de responsabilité
Nouveaux mots