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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages désabonner (se) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements étude de marché descriptive taux des frais de possession d'un article budget des ventes dépense des ménages cahier des charges fonctionnel d'un produit contrôle des questionnaires IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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