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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations chambre des métiers cumul des ventes artificialisation des sols surveillance des prix destinateur, destinatrice CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales méthodes d'enquête DEQ : delivered ex quay… named port of destination objectif des ventes
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