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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause d'échelle mobile ISO : International standardization organization MIN : marché d'intérêt national CTCI : classification type pour le commerce international assignation entreprise internationale CFR : cost and freight... named port of destination commission des comptes de la nation clause rouge AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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