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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs service de l'environnement et de la protection des consommateurs prévision des ventes contrôle des prix résultats consolidés certification des comptes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CF (coût, fret... port de destination convenu) NAP : nomenclature des activités et des produits marché des non-consommateurs partiels
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