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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet BRI : banque des règlements internationaux WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs techniques marchandes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques actions générales de promotion des ventes variation des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles service des consommateurs désir
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