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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande minimale élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information excès de demande demande maximale raisonnable loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe
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