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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique de communication commerciale publicité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales crédit de droits centre commercial juridiction commerciale droit de souscription CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution budget commercial technico-commercial
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