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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce indice des prix des produits et services divers élimination d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel dépliant libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services niveau de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service intérimaire
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