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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ATD : accord de taux à constat différé taux plafond taux de couverture publicitaire taux d'intérêt TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de distribution capitaux circulants taux des frais de possession d'un article taux de pénétration d'un produit sur un marché capitaux flottants
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