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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente promotion des ventes auprès des prescripteurs libération des échanges balance des paiements report en arrière des déficits fiscaux désinflation désaisonnalisation réévaluation libre des bilans COB : Commission des Opérations de Bourse DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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