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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable clause de juridiction clause de non-concurrence bande internationale FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INED : Institut National d'Etudes Démographiques CNC : Conseil national de la consommation multinationale fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications entreprise nationalisée
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