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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de dépouillement des offres IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires service de l'environnement et de la protection des consommateurs revenu disponible brut des ménages vente DES rémunération des vendeurs répartition des vendeurs contrôle des changes bureau des méthodes indice des prix de gros
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