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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires révision des prix vente DES méthode des deux casiers UFI : Union des Foires Internationales (Paris) courbe des ventes désinflation service de l'environnement et de la protection des consommateurs publicité des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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