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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente libre-service de gros service du style service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) RRE : restaurants rapides et économiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services politique de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu offres de service ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique
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