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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SBF : société des bourses françaises SCIC : société coopérative d'intérêt collectif abus du crédit de la société société coopérative RCS : registre du commerce et des sociétés IS : Impôt sur les Sociétés société à responsabilité limitée (SARL) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société mère
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