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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations produit de consommation intermédiaire mise à la consommation unité de consommation consommation induite loi de consommation ou de demande d'un article consommation ostentatoire crédit à la consommation ou au consommateur surconsommation propension à consommer ou à la consommation
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