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Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce indépendant isolé commerce sédentaire acte de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce extérieur ou international commerce artisanal école de commerce bourse de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commerce franchisé
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