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marché de gré à gré (loc. m.)
Définition(s)
Marché passé par entente directe, sans appel à la concurrence, entre un acheteur et un fournisseur de son choix.
Les directives communautaires, les traités de l'OMC, le code des marchés publics imposent aux personnes morales qui y sont soumises des limites strictes, au-delà de divers seuils, à l'attribution de marchés de ce type. Au-delà de divers seuils, il faut utiliser la procédure négociée ou l'appel d'offres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de travaux commission consultative des marchés de l'État marché générique marché sur adjudication marché d'études ou de prestations intellectuelles code des marchés publics économie libérale ou de marché CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics lettre d'agrément ou contrat d'agrément marché de première expédition
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