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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SA : Société Anonyme SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de classification SFI : société financière d'innovation quasi-société société coopérative de détaillants RCS : registre du commerce et des sociétés contrôle d'une société SAS : société par actions simplifiée société à responsabilité limitée (SARL)
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