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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
information commerciale droit au renouvellement de bail commercial ICCA : International Council for Commercial Arbitration ISO : International standardization organization communication commerciale agent commercial documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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