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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour obligation à taux fixe ATD : accord de taux à constat différé taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de change flottant marketing industriel ou des biens de production taux d'occupation du marché taux d'épargne taux de lecture d'une publication taux annualisé effectif global
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