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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication objectif des ventes DES : delivered ex sail… named port of destination répartition des lecteurs d'un support registre des métiers BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs OMD : Organisation Mondiale des Douanes service central des risques désaisonnalisation TEE : tableau des échanges économiques
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