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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de base offre de réduction de prix croisée ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés taux de couverture des importations tarif douanier ou des douanes hiérarchisation des prix destination pyramide des besoins OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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