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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commissionnaire-ducroire variation des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action tarif douanier ou des douanes code des douanes protection et défense des consommateurs service central des risques GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification comptabilité des dépenses engagées
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