Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service avant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce élimination d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur service pendant la vente mini libre-service services extérieurs louage de services ordre de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
Nouveaux mots