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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché national ou intérieur clause de sauvegarde TRI : tarifs routiers internationaux test de discrimination INC : Institut National de la Consommation centre d'affaires international clause du client le plus favorisé entreprise nationalisée commerce extérieur ou international CNC : Conseil national de la consommation
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