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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des systèmes revenu disponible brut des ménages gâchage des prix abondement à l'épargne des salariés évasion des capitaux CF (coût, fret... port de destination convenu) déstockeur analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances UFI : Union des Foires Internationales (Paris) historique des ventes
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