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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché-gare (p. marchés-gares) ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gel des crédits BRI : banque des règlements internationaux courbe des ventes INED : Institut National d'Etudes Démographiques consommation finale des ménages OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commande-cadre (p. commandes-cadre) CJO : correction des jours ouvrables
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