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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ombudsman pour les consommateurs stockage des données capital des entreprises individuelles marché d'études ou de prestations intellectuelles concours entre consommateurs mesure des données psychologiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social fermeture à l'épreuve des enfants CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises formation des prix
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