Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services affichage des prix à l'unité de mesure CVL : certificat de vérification des livraisons BIC : bureau international des containers et du transport intermodal commission des comptes de la nation gestion des risques de l'entreprise décroissance des prix préparation des commandes commission de dépouillement des offres
Nouveaux mots