Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Échanges entreprise-administration en ligne jeune entreprise innovante délai d'obtention PME : petite ou moyenne entreprise entreprise individuelle politique économique de l'entreprise finalité d'une entreprise signature de marque ou d'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux entreprise de portage salarial
Nouveaux mots