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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme désinflation publicité clandestine APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission consultative des marchés de l'État service des consommateurs compensation des risques méthodes d'enquête évaluation des tâches UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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