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droit de poursuite (loc. m.)
Définition(s)
Privilège conservé sur une marchandise en cours de voyage.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit administratif ou public droit de recours droit civil droit de la consommation droit litigieux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) suspension provisoire de poursuites ayant droit (p. ayants droit) crédit de droits
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