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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
zone d'attraction commerciale propriété commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale information commerciale carte commerciale planification commerciale parc d'activités commerciales couverture commerciale d'un territoire politique de communication commerciale
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