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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination loi des 20/80 ou loi de Pareto CEPME : Crédit d'Equipement des PME consommation intermédiaire ou des entreprises NAP : nomenclature des activités et des produits code des marchés publics commande-cadre (p. commandes-cadre) Centrale des bilans TEI : tableau des échanges interindustriels
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