Nouveaux mots
refus de vente (loc. m.)
Définition(s)
Position d'un producteur ou d'un distributeur qui refuse de vendre des biens ou des services à certains acheteurs en raison de l'existence de conventions d'exclusivité, conclues avec des acheteurs privilégiés, ou de tout autre motif.
Les textes législatifs répriment le refus de vente pour assurer le respect de la libre concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation OPV : offre publique de vente vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) ventes cumulées prix de revente vente additionnelle vente à prix réduit vente jumelée ou liée vente CIP vente rendu frontière (lieu de livraison convenu)
Nouveaux mots