Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers recul des ventes budget des ventes balance des biens et services marché des non-consommateurs absolus CJO : correction des jours ouvrables analyse des déchets ménagers CJCE : cour de justice des communautés européennes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). code des douanes
Nouveaux mots