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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes contrôle des questionnaires promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CVL : certificat de vérification des livraisons traitement automatique des données dérapage des prix amortissement des immobilisations corporelles publicité des prix vente DES
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