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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages bien durable ou de consommation durable propension à consommer ou à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation durable coopérative de consommateurs ou de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché de gros de consommation
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