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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation consommation publique BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension moyenne à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises bien de consommation ou d'usage ou final consommation induite
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