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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation consommation moyenne marché de gros de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation induite produit de consommation intermédiaire DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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