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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services clients ordre de service analyse économique d'un produit ou service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service politique de produits ou de services vendus station libre-service fonction de service d'un produit
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