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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers domaine de l'État commande-cadre (p. commandes-cadre) classement des marchandises origine des marchandises comptabilité des engagements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission des clauses abusives commission des marchés registre des métiers
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