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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des sondages OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés AMF : Autorité des Marchés Financiers modèle et dessin domaine des collectivités locales consommation marchande des ménages DES : delivered ex sail… named port of destination AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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